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Sur le plan procédural, les délits relèvent de la compétence du tribunal correctionnel. Le délai de prescription de l'action publique est fixé à six ans, position intermédiaire entre le régime des crimes et celui des contraventions.
Plus l'atteinte aux valeurs sociales est considérée comme grave, plus la sanction prévue est sévère. Ce système permet une gradation cohérente des réponses pénales et oriente l'ensemble de l'organisation judiciaire.